Nos compétences
La CAPI exerce des compétences en lieu et place des communes membres. Ces compétences relèvent de deux niveaux : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.
Les compétences obligatoires
En matière de développement économique :
- Actions de développement économique ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée avec les communes membres.
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
En matière d’équilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- Dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
En matière d’accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets
Eau
Assainissement des eaux usées :
- Dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8.
Gestion des eaux pluviales urbaines :
- Au sens de l’article L. 2226-1.
Les compétences supplémentaires
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Ont été reconnus d’intérêt communautaire les voiries de liaison entre communes et grands
pôles structurants, les voies de liaisons inter-quartiers, les voies de distribution et les voies des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire, soit 350 km de chaussée.
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- En matière culturelle, ont été reconnus d’intérêt communautaire
– Le Théâtre du Vellein ;
– Le Conservatoire Hector Berlioz CAPI ;
– La Scène de Musique Actuelle Les Abattoirs ;
– 1 salle de spectacles (salle de l’Isle) ;
– 11 bibliothèques et médiathèques.
- En matière sportive, ont été reconnus d’intérêt communautaire
– 6 piscines ;
– 1 base nautique ;
– 1 golf.
Action sociale d’intérêt communautaire.
Ont été reconnus d’intérêt communautaire :
- 1 Point Information Petite Enfance ;
- 18 Multi-Accueils ;
- 5 Micro-Crèches ;
- 1 Halte-Garderie itinérante ;
- 9 Relais Assistants Maternels.
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- Prises en charge d’opérations de maîtrise de l’énergie d‘intérêt communautaire ;
- Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores ;
- Création et gestion des zones environnementales sensibles ;
- Coordination des plans de prévention des risques des communes concernées.
Transition énergétique et développement durable :
- Production d’énergie renouvelable ;
- Construction durable ;
- Plan climat ;
Éclairage public et feux tricolores :
- Réalisation et gestion de tous les réseaux d’éclairage public et de tous les feux tricolores ;
Sécurité incendie :
- Participation au service départemental d’incendie et de secours ;
- Gestion des bornes incendie (alimentation et matériel).
Agriculture :
- Soutien au maintien et au développement de l’agriculture ;
- Promotion de l’agriculture raisonnée et mise en oeuvre de mesures agro-environnementales.
Enseignement supérieur :
- Soutien au développement supérieur en lien avec le développement économique.