Nos compétences

La CAPI exerce des compétences en lieu et place des communes membres. Ces compétences relèvent de trois niveaux : les compétences obligatoires et les compétences optionnelles fixées par la loi Chevènement, et les compétences facultatives définies par les élus de la CAPI.

4 compétences obligatoires

Développement économique :

  • Actions de développement économique
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • Gestion des zones d’aménagement différé existantes ou à créer
  • Participation à un établissement public foncier ou à une structure équivalente
  • Représentation du territoire dans les structures partenariales de projet : Région urbaine de Lyon, aéroport St Exupéry …
  • Organisation des transports urbains

Equilibre social de l’habitat :

  • Programme local de l’habitat et portage du comité local de l’habitat
  • Politique du logement d’intérêt communautaire
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
  • Réalisation et gestion des aires pour les gens du voyage

Politique de la Ville :

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
  • Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

Les Compétences optionnelles :

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
  • Aménagement des sites propres pour transports en commun
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire

Les Compétences facultatives :

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
  • Prises-en charge d’opérations de maîtrise de l’énergie d‘intérêt communautaire
  • Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores
  • Création et gestion des zones environnementales sensibles
  • Coordination des plans de prévention des risques des communes concernées

Assainissement :

  • Construction, extension et gestion des unités de traitement
  • Construction et gestion des réseaux
  • Gestion des eaux pluviales : réseaux et équipements de surface
  • Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs

Eau :

  • Gestion de la ressource en eau
  • Distribution de l’eau
  • Gestion des bornes incendie (alimentation et matériel)

Eclairage public et feux tricolores :

  • Réalisation et gestion de tous les réseaux d’éclairage public et de tous les feux tricolores

Sécurité incendie :

  • Participation au service départemental d’incendie et de secours.