Devenir propriétaire

L’accession sociale dans le neuf

La CAPI, dans son Programme Local de l’Habitat (PLH), souhaite favoriser le parcours résidentiel des ménages locaux par le développement de produits d’accession à des prix maîtrisés (action N°5 du PLH ). En effet, en raison des prix pratiqués sur l’agglomération pour l’accession neuve, une partie des ménages locaux ne peut pas accéder à la propriété.

L’accession sociale s’adresse à des ménages aux revenus modestes (plafonds de ressources règlementaires) afin de leur permettre de devenir propriétaires de leur logement en raison d’un prix d’acquisition plafonné et de conditions d’achat sécurisées.

L’objectif de la CAPI en matière de production de logements en accession sociale réglementée est de 70 logements nouveaux par an.

Il existe deux types d’opération pour l’accession sociale dans le neuf : le PSLA (Prêt Social Location-Accession) et le BRS (Bail Réel Solidaire)

Le PSLA permet une accession différée dans le temps. Après une phase locative, de 6 mois à 4 ans, le locataire-accédant peut devenir propriétaire. Durant la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée d’une part « loyer » et d’une part « épargne » (qui sert d’apport personnel lors du passage au statut de propriétaire). À l’issue de la phase locative, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. L’accédant peut financer son achat par un prêt bancaire, un prêt employeur, un apport personnel, un prêt à taux zéro, un prêt d’accession sociale.

Le BRS repose sur un principe de dissociation de propriété entre le foncier (le terrain) et le bâti afin de faire baisser le prix du logement. Le logement doit être la résidence principale du ménage. L’accédant va s’acquitter de sa mensualité d’emprunt ainsi qu’une redevance qui correspond au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire.

L’accédant pourra revendre son bien à un prix de vente encadré et uniquement à des ménages respectant les plafonds de ressources.

Il s’agit d’un dispositif nouveau. Aucune opération n’a pour l’instant été développée sur le territoire de la CAPI.

Les opérations en cours de commercialisation

L’accession aidée

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est destiné aux primo-accédants c’est-à-dire aux ménages qui souhaitent faire l’acquisition de leur premier bien immobilier au titre de résidence principale.

Ce prêt sans intérêt, financé par l’Etat, est octroyé par les banques. Il permet l’achat d’une résidence principale à condition que les plafonds de ressources soient respectés.

Depuis le 1^er janvier 2016, le PTZ +, permet l’accession dans le neuf mais aussi dans l’ancien sous condition de travaux.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Pour plus de renseignements sur l’accession aidée :  adil38.org .

Opérations déjà commercialisées sur le territoire

Prix de vente maximum pour l’acquéreur

Les plafonds des prix de vente sont réglementés et réévalués chaque année par l’État.

• En zone B1 (Bourgoin-Jallieu, Domarin, L’Isle d’Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle, Ruy-Montceau, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, la Verpillière, Villefontaine), le prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 3 338€ HT/m² de surface utile avec garage.
• En zone B2 (Four et Satolas-et-Bonce), le prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 2 914€ HT/m² de surface utile avec garage.
• En zone C (Châteauvilain, Chèzeneuve, Crachier, Eclose-Badinières, Les Eparres, Meyrié, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Succieu), les prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 2 548€/m² hors taxe en m² surface utile avec garage.

Sur le territoire de la CAPI, le Programme Local de l’Habitat prévoit une production de logements en accession sociale sur les villes centres (Bourgoin-Jallieu, L’Isle d’Abeau, La Verpillière, Villefontaine) et sur les communes périurbaines (Domarin, Maubec, Nivolas-Vermelle, Saint-Alban-de-Roche, Ruy-Montceau, Vaulx-Milieu).

Ménages éligibles

Les ménages accédant à ces logements justifient de :

• Des ressources sous les plafonds PSLA ou les plafonds ANRU (pour les opérations situées dans les zones ANRU, Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain) ;
• Les zones ANRU correspondent à des quartiers faisant l’objet d’un projet de rénovation urbaine, soit sur la CAPI : Saint-Bonnet à Villefontaine, Saint-Hubert à L’Isle d’Abeau.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants  :

Crédit photo haut de page : CAPI.
Autres crédits : Julien Radix pour CAPI.