Devenir propriétaire

L’accession sociale

La CAPI, dans son Programme local de l’Habitat (PLH), souhaite favoriser le parcours résidentiel des ménages locaux par le développement de produits d’accession à des prix maitrisés (action N°2 du PLH 2010-2015). En effet, en raison des prix pratiqués sur l’agglomération pour l’accession neuve, une partie des ménages locaux ne peut pas accéder à la propriété.

C’est dans ce cadre que la CAPI, en partenariat avec les opérateurs HLM, soutient la création de logements en accession sociale réglementée, dans les zones ANRU et /ou via les logements en PSLA (Prêt Social Location Accession) qui répondent aux obligations de la Réglementation Thermique 2012.

L’accession sociale s’adresse à des ménages aux revenus modestes (plafonds de ressources règlementaires) afin de leur permettre de devenir propriétaires de leur logement en raison d’un prix d’acquisition plafonné et de conditions d’achat sécurisées.

L’objectif de la CAPI en matière de production de logements en accession sociale réglementée est de 74 logements par an.

Le PSLA permet une accession différé dans le temps. Après une phase locative, de 3 à 4 ans, le locataire-accédant peut devenir propriétaire. Durant la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée d’une part « loyer » et d’une part « épargne » (qui sert d’apport personnel lors du passage au statut de propriétaire). À l’issue de la phase locative, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. L’accédant peut financer son achat par un prêt bancaire, un prêt employeur, un apport personnel, un prêt à taux zéro.

Pour connaître les opérations en cours de commercialisation sur la CAPI et les conditions d’éligibilité, télécharger le document ci-contre.

L’accession aidée

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est destiné aux primo-accédants c’est-à-dire aux ménages qui souhaitent faire l’acquisition de leur premier bien immobilier au titre de résidence principale.

Ce prêt sans intérêt, financé par l’Etat, est octroyé par les banques. Il permet l’achat d’une résidence principale à condition que les plafonds de ressources soient respectés.

Depuis le 1^er janvier 2016, le PTZ +, permet l’accession dans le neuf mais aussi dans l’ancien sous condition de travaux.

Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site service-public.fr ou adil38.org

Opérations soutenues en 2016

Subventions

La CAPI apporte une subvention forfaitaire de 2 000€ en déduction du prix de vente au profit du ménage acquéreur.

Pric de vente maximum pour l’acquéreur

• En zone B1 et B2, le prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 2 100€ HT/m² de surface utile avec garage.
• En zone C, les prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 2 060 €/m² hors taxe en m² surface utile avec garage

Ménages éligibles

Les ménages accédant à ces logements justifient de :

• des ressources sous les plafonds PSLA ou les plafonds ANRU (pour les opérations situées dans les zones ANRU)
• Le taux d’effort ne dépassera pas 30%. Toutefois, ce taux d’effort pourra aller jusqu’à 33% maximum si l’ADIL 38 (Agence Départementale d’’Information sur le Logement) émet un avis positif au dossier du ménage candidat au vue de sa situation financière et sociale. En cas d’avis défavorable de l’ADIL, et à titre dérogatoire, le vice-président en charge de l’habitat, en lien avec un élu communal référent concerné par l’opération, pourront évaluer des dossiers et décider de l’attribution d’une aide de l’agglomération.

Le revenu fiscal de référence de 2015 doit être inférieur ou égal à :