Devenir propriétaire

L’accession sociale dans le neuf

La CAPI, dans son Programme Local de l’Habitat (PLH), souhaite favoriser le parcours résidentiel des ménages locaux par le développement de produits d’accession à des prix maîtrisés (action N°5 du PLH ). En effet, en raison des prix pratiqués sur l’agglomération pour l’accession neuve, une partie des ménages locaux ne peut pas accéder à la propriété.

L’accession sociale s’adresse à des ménages aux revenus modestes (plafonds de ressources règlementaires) afin de leur permettre de devenir propriétaires de leur logement en raison d’un prix d’acquisition plafonné et de conditions d’achat sécurisées.

L’objectif de la CAPI en matière de production de logements en accession sociale réglementée est de 70 logements nouveaux par an.

Il existe deux types d’opération pour l’accession sociale dans le neuf : le PSLA (Prêt Social Location-Accession) et le BRS (Bail Réel Solidaire)

Le PSLA permet une accession différée dans le temps. Après une phase locative, de 6 mois à 4 ans, le locataire-accédant peut devenir propriétaire. Durant la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée d’une part « loyer » et d’une part « épargne » (qui sert d’apport personnel lors du passage au statut de propriétaire). À l’issue de la phase locative, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. L’accédant peut financer son achat par un prêt bancaire, un prêt employeur, un apport personnel, un prêt à taux zéro, un prêt d’accession sociale.

Le BRS repose sur un principe de dissociation de propriété entre le foncier (le terrain) et le bâti afin de faire baisser le prix du logement. Le logement doit être la résidence principale du ménage.

L’accédant va s’acquitter de sa mensualité d’emprunt, ainsi que d’une redevance qui correspond au droit d’occupation du terrain, des charges de copropriété et des taxes locales. L’accédant est propriétaire du logement mais pas du terrain, pour lequel une redevance est versée.

Prix de vente maximum pour l’acquéreur

Les plafonds des prix de vente sont réglementés et réévalués chaque année par l’État.

Les plafonds de prix de vente de l’accession sociale sont les suivants en 2024 :

• En zone B1 (Bourgoin-Jallieu, Domarin, L’Isle d’Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle, Ruy-Montceau, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, la Verpillière, Villefontaine), le prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 3 605€ HT/m² de surface utile.
• En zone B2 (Four et Satolas-et-Bonce), le prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 3 147€ HT/m² de surface utile.
• En zone C (Châteauvilain, Chèzeneuve, Crachier, Eclose-Badinières, Les Eparres, Meyrié, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Succieu), les prix de vente moyen maximum de l’opération sera de 2 751€/m² hors taxe en m² surface utile.

Ménages éligibles

Les plafonds de ressources 2024 de l’accession sociale à ne pas dépasser sont les suivants :

Les aides de la CAPI

La CAPI accorde une aide de 3 000€/logement, sous conditions :

Les logements concernés :

• Achat d’un logement neuf ;
• Respect de la réglementation thermique en vigueur ;
• Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale ;
• Un prix de vente inférieur à celui fixé par l’État : maximum 2 750€HT/m² de surface habitable hors stationnement (prix moyen/opération).

Les ménages concernés :

• Être primo accédant au sens du PTZ (c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaires dans les deux ans précédents la demande d’aide d’un autre bien quelle que soit sa destination) ;
• Respecter les plafonds de ressources réglementaires ;
• Recueillir l’avis favorable de l’ADIL 38.

L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de l’Isère a vocation à offrir gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme.

Pour plus de renseignements :  adil38.org  ou par téléphone : 04 76 53 37 30

Si un ménage souhaite bénéficier de cette aide financière, il devra donc prendre contact avec l’ADIL 38 avant toute signature d’un contrat de réservation.

La totalité de la subvention est versée à l’opérateur qui la déduit du prix de vente, au profit du ménage acquéreur, au démarrage de l’opération.

Les opérations en cours de commercialisation

*se rapprocher de l’ADIL38 pour vérifier l’éligibilité du ménage