Le Programme Local de l’Habitat
Le document
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à :
- Répondre aux besoins en logements et en hébergement de l’ensemble des capisérois.e.s
- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
- Répondre aux besoins des publics spécifiques : jeunes, séniors, gens du voyage
- Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
- Assurer entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat.
Il fixe notamment les objectifs de constructions neuves en rapport à l’augmentation future de la population et pour répondre aux besoins futurs des habitants. Pour la période 2019-2024, l’objectif est de 684 nouveaux logements dont 20% en locatif social, 10% en accession sociale à la propriété et 70% de logements privés.
Tous les types de logements sont concernés : maisons individuelles, immeubles collectifs, logements destinés à des propriétaires occupants, accession à prix modéré, location dans le parc privé ou dans le parc social.
Il précise aussi les actions de rénovation engagées pour le parc de logements existants : aide à la réhabilitation de maisons individuelles, soutien financier pour la réhabilitation du parc social.
Il comprend aussi un dispositif d’observation pour suivre les effets des politiques engagées.
Le PLH comprend :
- Un diagnostic est réalisé sur la démographie (âge, taille des ménages), l’économie (situation professionnelle, revenus), le social (bénéficiaires des minimas sociaux, familles monoparentales), l’immobilier (prix des différents marchés, évolution). Ce portrait de territoire permet de s’assurer que chaque ménage capisérois trouve un logement répondant à ses aspirations et à ses besoins.
- Un document d’orientation, cœur du projet politique du PLH, qui définit les objectifs de production de logements et les axes d’intervention pour une politique active de l’habitat
- Un programme d’actions territorialisé et structuré en fiches actions qui détaille les engagements de la collectivité et des partenaires pour répondre aux objectifs retenus.
La CAPI a adopté son premier PLH pour une période de 6 ans (2010-2015). Le 2ème PLH est à présent finalisé. Il couvre la période de 2019 à 2024.
Les actions
Le PLH 2 s’organise autour de 5 grandes orientations qui se déclinent en 12 actions :
- Maîtriser et cibler le développement de l’offre neuve via une stratégie foncière intercommunale constituée d’un observatoire, d’outils règlementaires pour avoir une vision d’ensemble à l’échelle de l’agglomération des projets en cours et à venir
- Davantage diversifier et équilibrer le développement d’une offre abordable en accompagnant la production de logements accessibles (logements sociaux, logements en accession sociale)
- Intensifier et cibler l’intervention sur la qualité du parc existant: subventions aux opérations de réhabilitation dans le parc social
- Mieux répondre aux besoins spécifiques : construction de logements pour les Personnes à Mobilité Réduite, structure d’hébergement pour les jeunes et les seniors, petits logements (T1, T2) dans le parc social
- Observer, animer, suivre la politique de l’habitat : bilan annuel et bilan triennal à élaborer pour suivre l’atteinte des objectifs
Les bilans
La présentation d’un bilan annuel du PLH au conseil communautaire est une règle inscrite dans le code de la construction et de l’habitation. L’agglomération utilise cette obligation pour prendre chaque année le temps de faire le point avec les partenaires sur ce qui a été réalisé et mettre en valeur les initiatives de chacun. Le bilan annuel de la CAPI est donc riche de toutes les actions et réflexions engagées dans l’année.
Par la loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009, l’Etat demande d’établir un bilan triennal de réalisation du PLH*. Le bilan triennal portant sur la période 2019-2021 a été approuvé au conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Sur cette période, la CAPI a produit en moyenne 645 logements nouveaux par an. Ce bilan a permis d’évaluer la politique publique de l’habitat action par action et de proposer des adaptations pour atteindre les objectifs fixés sur la seconde période du PLH. Il a ainsi mis en avant l’insuffisance production de logements en accession sociale.
Ainsi, la CAPI modifie les modalités de soutien à la construction neuve de logements sociaux. Ces évolutions ont pour but de mieux mobiliser les aides existantes pour les bailleurs sociaux en soutenant davantage de logements sociaux et en orientant vers les aides sur les petites opérations ou les grandes typologies, insuffisamment produites par rapport à la demande de logement social.
De plus, la CAPI va désormais soutenir la construction de logements en accession sociale. Ce soutien vise à encourager la production de ce type de logements pour favoriser notamment le parcours résidentiel des ménages du territoire.