La Commission consultative des services publics locaux de la CAPI (CCSPL)

Obligation issue de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002, l’article L. 1413-1 (…) pour les EPCI de plus de 50 000 habitants.

Cette commission, présidée par le représentant du Conseil Communautaire de la CAPI, comprend des membres de l’assemblée délibérante et des représentants d’associations locales, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, nommés par l’assemblée délibérante.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

A la demande d’une majorité de ses membres  la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

Nadine ROY, conseillère déléguée à la participation citoyenne et au dialogue avec les usagers, est chargée de présider et animer cette commission.

La commission examine chaque année :

• Le rapport établi par le délégataire de service public ;
• Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 ;
• Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
• Le rapport mentionné à l’article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante :

• Avant que le conseil communautaire se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;
• Sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Sur tout projet de partenariat avant que le conseil communautaire ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;
• Sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Cette commission est présidée par Nadine ROY, conseillère communautaire déléguée à la participation citoyenne et au dialogue avec les usagers et est composée de 10 membres élus titulaires :

• Vincent CHRIQUI, vice-président délégué aux Mobilités,
• Fabien DURAND, vice-président délégué au Cycle de l’eau,
• Anne CHAUMOND-PUILLET, vice-présidente déléguée à la Petite Enfance,
• Aurélien LEPRÊTRE, vice-président délégué aux Politiques sportives
• Denis GIRAUD, vice-président délégué à la Stratégie territoriale de gestion des déchets,
• Jean-Pierre GIRARD, vice-président délégué à la Stratégie financière, juridique et patrimoniale,
• Carine KOPFERSCHMITT, vice-présidente déléguée au Rayonnement culturel et Enseignement Artistique,
• Dominique BERGER, vice-président délégué aux Voiries, Espaces Publics et Éclairage,
• Patrick MARGIER, vice-président délégué à la Stratégie territoriale d’Aménagement,
• Jean-Noël SALMON, conseiller communautaire.

De 10 membres suppléants :

• Daniel GAUDE, vice-président délégué aux Bâtiments communautaires et innovation constructive,
• Mathieu GAGET, vice-président délégué à l’Agriculture et Territoire,
• Cyril MARION, vice-président délégué au Renouvellement Urbain et Habitat,
• Pascale BADIN, conseillère communautaire déléguée aux Événements sportifs,
• Noël SUCHET, conseiller communautaire délégué à la Prévention et valorisation des déchets,
• Alain MARY, conseiller communautaire délégué à la Mutualisation,
• Daniel WAJDA, conseiller communautaire délégué transition énergétique et lutte contre les pollutions,
• Alain BERGER, conseiller communautaire délégué à la Gestion et Prévention des risques,
• TISSERAND, conseiller communautaire délégué aux Innovations constructives,
• Monsieur Damien PERRARD, conseiller communautaire.

Et de 10 représentants d’associations d’usagers :

• Association Porte de l’Isère Environnement, représentée par Laurent SCHWARTZ,
• Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux, représentée par Jean-Louis PRADIÉ :
• ATTAC Nord-Isère, représentée par Dominique POMMIER ou Henri CAZALBOU (suppléant)
• UFC Que Choisir, représentée par Jacques RICHARD ou Bertrand MALTERRE (suppléant),
• Association des Locataires de l’Immobilière Rhône-Alpes, représentée par Christian-André LETRILLARD,
• Association des Paralysés de France, représentée par Victor MENEGHEL ou Chantal VAURS (suppléante),
• Fédération des Conseils de Parents d’Élèves – Secteur Bourgoin-Jallieu et ses environs, représentée par Roger RICHERMOZ,
• Association Intermédiaire OSEZ, représentée par Nicolas SCHVOB ou Gaétane BLEHER (suppléante),
• Mission Locale Nord Isère, représentée par Nathalie BESSET ou Karine LE MAIGNAN de KERANGAT (suppléante),
• Club des Iris – Section Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées Eclose-Badinières, représenté par Jean BADIN.

Actuellement à la CAPI, cette commission est amenée à se prononcer sur les services publics délégués suivants :

• Eau potable et Assainissement
• Transports Publics de Voyageurs