Protection des données personnelles
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ci-après « La CAPI » s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services proposés par La CAPI , ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La CAPI met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel sur ses sites internet afin de proposer des services à ses utilisateurs.
Au sens du RGPD, une donnée à caractère personnel ci-après « donnée personnelle » désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable.
La présente politique vise à informer les utilisateurs sur les mesures mises en œuvre par La CAPI pour la gestion des traitements de leurs données à caractère personnel, laquelle est nécessaire dans le cadre de l’exercice de la mission de service publique incombant à La CAPI.
Le responsable de traitement de La CAPI est :
Monsieur Le Président de La CAPI
17 Avenue du Bourg
38080 L’Isle d’Abeau cedex
La CAPI a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO).
Les utilisateurs peuvent contacter le DPO par mail : dpo@nullcapi38.fr ou par courrier :
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
17 avenue du Bourg
38080 L’Isle d’Abeau cedex
Les données collectées sur les sites de La CAPI résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les utilisateurs.
Les données collectées servent à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des services et téléservices assurés par La CAPI.
Les services sont accessibles depuis https://capi-agglo.fr/ ainsi que sur les autres sites web de La CAPI.
Dans le cadre des activités de La CAPI, les données personnelles des utilisateurs font l’objet de traitements.
Les finalités sont décrites dans chaque service faisant l’objet d’une démarche sur les sites Web, à la gestion des demandes de renseignements et/ou d’exercice des droits par le biais des formulaires de contacts publié sur les sites Web, à des fins d’inscription aux lettres d’information.
En effet, les sites de La CAPI collectent des données personnelles lors de :
- L’inscription aux lettres d’informations et newsletters ;
- L’adhésion aux services communautaires (bibliothèque, conservatoire…) ;
- Contact via les formulaires des différents sites de La CAPI ;
- La réservation de livres, visionnage en ligne ;
- L’achat, la réservation de billetterie ;
- Une demande formulée via le téléservice « guichet numérique des autorisations d’urbanisme » ;
- Une demande formulée sur le portail Familles.
La CAPI ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont traitées, conformément au principe de minimisation des données.
La CAPI veille à informer les personnes concernées des modalités et des finalités du traitement de leurs données personnelles, en s’assurant du respect du principe de transparence.
La CAPI s’assure que les données traitées soient exactes, complètes et mises à jour au regard du principe d’exactitude.
La CAPI est amenée à collecter automatiquement des données personnelles des utilisateurs en raison de l’utilisation des sites web. Il peut s’agir :
- Des identificateurs d’appareils uniques ;
- Des adresses de protocole Internet (« IP ») ;
- Des caractéristiques de navigateur ;
- Des détails sur les systèmes d’exploitation et des URL de renvoi ;
- La durée des visites sur le site web et les pages consultées.
La CAPI est susceptible d’utiliser des outils tels que des Cookies, des balises web, des scripts intégrés, des journaux de serveur web ou d’autres technologies similaires pour recueillir des détails sur les services et les appareils utilisés pour accéder à ses sites web.
Pour plus d’information sur l’utilisation des cookies : voir Gestion des cookies.
La CAPI s’assure que les traitements de données personnelles effectués soient licites conformément aux dispositions de l’article 6.1 du RGPD.
Concernant les lettres d’information et les formulaires de contact la base légale est le consentement des personnes.
Concernant l’exercice des droits, les articles 15 à 22 du RGPD relatifs à l’accès aux données à caractère personnel constituent le fondement juridique.
La CAPI assure la confidentialité des données personnelle en mettant en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement des données personnelles.
La CAPI, en qualité de responsable de traitement met en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et ainsi éviter leur perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
La CAPI dispose dans ce cadre d’une Charte Informatique interne et veille à sensibiliser ses agents à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions.
La CAPI exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes afin que la sécurité et la confidentialité des données personnelles soient assurées.
La CAPI s’assure que les destinataires des données personnelles des personnes concernées soient exclusivement des agents ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Concernant les lettres d’information, l’exercice de droits et les formulaires de contact, les destinataires sont des agents en charge de la gestion des demandes ou des lettres d’information.
Les données personnelles collectées sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne.
La CAPI ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France, par la loi ou par autorisation de la CNIL.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité de leurs données personnelles, tel que le prévoit le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Ces droits s’exercent auprès du DPO, par demande écrite ou mail accompagné d’un justificatif d’identité :
Ou
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
17 avenue du Bourg
38080 L’Isle d’Abeau cedex
Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, ou souhaite signaler une atteinte à la protection de ses données personnelles, Il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour la protection des données en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet https://www.cnil.fr/
Ou par courrier postal :
CNIL
3, place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.