Facture dématérialisée pour les fournisseurs « grandes entreprises » dès 2017

ATTENTION. A partir du 1er janvier 2017, les fournisseurs « grandes entreprises » auront l’obligation de déposer leurs factures au format dématérialisé sur le Portail CHORUS PRO élaboré par l’Etat.

En effet, l’ordonnance du 26 juin 2014 (précisant la loi du 3 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises), a défini un calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devra faire usage de la facturation électronique.

Dans ce cadre, la CAPI a lancé en septembre le projet de dématérialisation de sa chaîne comptable et financière qui implique la dématérialisation des bordereaux de titres et de mandats mais aussi de l’ensemble des pièces justificatives. Cela afin d’être en mesure d’accepter et d’émettre des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

Si vous êtes un fournisseur de la CAPI, et que vous déposez vos factures sur le portail Chorus Pro à compter du 1er janvier 2017, les mentions suivantes seront obligatoires :

  • Le numéro de SIRET, qui identifiera le budget concerné de la CAPI, en tant que destinataire de la facture.

Actuellement, la CAPI dispose des 9 numéros de SIRET suivants (que vous trouvez sur le bon de commande):

N° SIRETBUDGET DE LA CAPI
24380060400346BUDGET PRINCIPAL_CAPI
24380060400213BUDGET EAU_CAPI
24380060400205BUDGET ASSAINISSEMENT_CAPI
24380060400387BUDGET SPANC_CAPI
24380060400338BUDGET TRANSPORTS_CAPI
24380060400320BUDGET THEATRE_CAPI
24380060400379BUDGET GOLF_CAPI
24380060400361BUDGET GPRA TEPOS_CAPI
24380060400395BUDGET PLATEFORME CD_CAPI (Astus)

 

  • Ainsi que les champs suivants :
Champs Chorus ProCas 1 : Facture avec bon de commandeCas 2 : Facture sans bon de commande
Numéro d’engagementObligatoire = n° de bon de commande CAPI (il figure dans le cadre « nos références » du bon de commandeNe pas renseigner absence de n° de commande
Code serviceNe pas renseignerObligatoire
Sélectionnez « Serv_FIN »
N° de MarchéA saisir uniquement si la commande intervient dans le cadre d’un marchéA saisir uniquement si la commande intervient dans le cadre d’un marché